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Dominique de La Garanderie – Première femme à avoir été élue bâtonnière
de l’Ordre des avocats du barreau de Paris

 

©Droit réservé

Dans un État de Droit, dans un État qui affiche le principe d’égalité au frontispice de ses monuments, l’égalité homme femme qui se trouve dans les rubriques « diversité », « inclusion », « non-discrimination », « harcèlement », « sexisme »… des meilleurs ouvrages interpellent. L’égalité sous-jacente à cette énumération s’ajoute à l’égalité affichée dans les textes portant pour l’essentiel sur les salaires. 

Les femmes, traitées comme appartenant à une « catégorie » différente, à « protéger », fautes d’être reconnues comme des personnes ayant naturellement les mêmes droits effectifs ne peuvent bénéficier tout simplement de la valeur des principes de « justice » équivalente « d’égalité ». 

Les « protections » furent nombreuses au fil des siècles et nous en avons encore des exemples contemporains inadmissibles, que ce soit pour des raisons culturelles, de niveau d’évolution d’une société ou de motifs religieux ou dénommés ainsi. 

Ces pratiques ont mené à l’aliénation et la négation de la personne même, cachée au regard de tous, privée de toute instruction, asservie et prisonnière. Il n’est point besoin de rappeler ici la longue histoire de la dépendance des femmes jusqu’au milieu du XXème siècle pour ce qui concerne les pays européens et, tout particulièrement, la France, qui a manifesté de façon progressive la volonté d’imposer l’égalité.  

Les techniques ont toujours été les mêmes : mesurer, voire limiter, les accès à l’instruction, l’accès aux emplois, dédier les femmes à leurs époux et leurs enfants, développer cette image. Peu à peu se détache une réalité sociétale et de l’aspiration des femmes à la conjugaison de la liberté et de l’égalité. 

Ces pratiques, pour certaines ancestrales, laissent des traces en dépit des considérables transformations et de l’accès des femmes à leurs libertés dont aussi l’égalité. Depuis les années 70, c’est une conquête progressive et inexorable. Cet esprit de conquête est l’action pour la victoire de ces valeurs et non pas d’un combat contre des hommes. Il n’y a pas de combat contre une catégorie masculine héritière de ces geôliers, même si Olympe de Gouges fut guillotinée après avoir fait la preuve d’un réel engagement citoyen avec sa Déclaration du droit des femmes. Elle avait compris avant toutes que la déclaration des Droits de l’homme et « l’Egalité en Droit » concernait les hommes et non les femmes. 

Aujourd’hui nous pouvons remercier nos alliés masculins qui ont initié des textes, les ont votés et fait en sorte que dans tous les domaines, social, éducatif, familial, économique, les femmes puissent accéder à l’égalité. Le droit de passer le bac, le droit d’aller dans les universités, le droit de voter, le droit d’avoir un salaire, un chéquier, le droit à l’autorité parentale, le droit à l’avortement, l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’interdiction de discrimination notamment à l’embauche. La reprise de la directive européenne afin de passer d’une égalité formelle à une égalité réelle, a été suivie de la mise en œuvre de mesures de rattrapage pour remédier aux inégalités, puis des négociations sur la suppression des écarts des rémunérations, la cascade de multiplication des textes sur le harcèlement moral, harcèlement sexuel, sexisme…  

Un arsenal de mesures de plus en plus détaillées, tant le hiatus entre les principes et leur réalité imposent plus que la vigilance, l’obstination pour parvenir au but fixé : l’Egalité. N’est-ce pas aussi le signe d’un échec reconnu, imposant par la multiplication des textes la reconnaissance que la loi doit être si détaillée qu’il n’y ait plus d’échappatoire possible. Ce n’est pas le rôle de la loi dans notre tradition civiliste d’énonciation des principes. Le degré de précision révèle aussi d’évolution en cours de notre système de droit.  

Néanmoins, en dépit de tous ces efforts, c’est encore long pour aboutir à une réalité tant l’imbrication de l’apport de la société et de la volonté politique sont au cœur des processus d’égalité. Il faut une adéquation de l’attente sociétale et de la loi pour que la règle produise tous ses effets sans besoin d’ajustements. 

 Il faut passer d’une égalité réfléchie à une égalité consentie, vécue et intégrée. 

Le soutien légal est pour l’instant encore indispensable sans que le temps nécessaire puisse être mesuré. On a vu les effets de la loi sur les quotas de femmes dans les conseils d’administration. Elle avait fait l’objet de discussions, elle est de fait appliquée. La loi sur les quotas de femmes dans les instances dirigeantes (Comex, Codir ou autre forme) est en route sur une période étendue le plafond de verre se craquelle et les femmes qui prennent le leadership sont des encouragements et des modèles pour celles qui les suivent. Dans le domaine des responsabilités les progrès sont réels, insuffisants certes, mais la première et véritable victoire est de constater que les moqueries ont disparu et même le pessimisme sur la capacité d’une femme à exercer des responsabilités, que ce soit dans le domaine politique, économique, artistique, social, culturel. L’égalité dans l’appréciation de la qualité de l’autre peut être jugée « passable » ou « en progrès » selon les secteurs, peu accèdent à « bien » et l’exception est « très bien » lorsqu’il s’agit des femmes. 

En fait, la réticence existe encore, elle ne peut plus être affichée ou proclamée à l’égard des femmes, sauf de taxer son auteur de « misogyne » ou même « ringard ». 

Le chemin est encore long. S’il y a une majorité de femmes dans l’éducation, la magistrature, certains métiers juridiques (avocats, juristes d’entreprise…) -d’autres restent des bastions-. Pour autant il n’y a pas de revendication masculine sur une rupture d’égalité dans les domaines qui procèdent à des dévalorisations sur le plan économique de certains métiers. Néanmoins, dans les universités et les grandes écoles, si la place des femmes a été reconnue au fil du temps, certaines branches sont dans un grave déficit. Chacun sait que l’effort doit être porté sur les branches scientifiques et mathématiques et que celui-ci devrait exister dès les premières connaissances scolaires. Cependant, le frein culturel reste considérable. Il y a des méthodes, mais quand l’Education Nationale les adoptera ? Il faudra encore du temps pour en mesurer les effets. 

Les femmes sont plus diplômées que les hommes, tant pour l’obtention du baccalauréat que les diplômes Bac+3. A cet égard, bien que plus diplômées que les hommes, elles ne représentent que 43 % des emplois cadres et professions intellectuelles supérieures en 2020, à noter que cette part a doublé depuis 1980.  

Sur le plan économique et activités professionnelles, la succession des différents textes n’a pas profondément modifié la situation dans la mesure où les salaires des femmes sont en 2020 d’un peu plus de 14 % inférieurs à ceux des hommes. Ce chiffre est beaucoup plus important encore lorsqu’il s’agit de travail à temps partiel et on ne peut que saluer les mesures mises en œuvre, notamment les plus récentes, sur la négociation d’un accord sur l’égalité homme/femme et à défaut, l’engagement de l’entreprise avec un plan d’action annuel, l’information et la consultation des instances représentatives du personnel annuellement pour certaines entreprises, car certaines mesures légales sont différentes selon la taille de l’entreprise. La labellisation de l’égalité est une reconnaissance et la mesure permanente par des indices relève plus de la prise de conscience que de véritables contraintes pour l’instant. Il serait aventureux de considérer que ces mesures ont produit leur plein effet. Indépendamment de l’application d’un certain nombre de textes modulés par la taille des entreprises, les situations dépendent aussi de la volonté du chef d’entreprise. 

C’est aussi à partir de cette volonté de l’entreprise, ou même d’une branche d’activité, que la véritable évolution pourrait intervenir pour une réelle égalité.  

Sur le plan économique, il est certain que l’entreprise a des impératifs et des contraintes. Néanmoins c’est de la volonté du chef d’entreprise que dépendent les moyens à mettre en œuvre pour que, tant sur le plan de la promotion que de la rémunération et de la qualité de vie, il y ait une réelle égalité entre les hommes et les femmes. Non seulement les lois et décrets l’y encouragent, et parfois l’y contraignent, mais des techniques de compliance, pour la mise en place effective des mesures nécessaires pour aboutir au but fixé, sont au service de l’effectivité. Ce sont des outils qui donnent l’assurance, tant en interne que dans les relations avec les parties prenantes, que la valeur Egalité de notre constitution est intégrée dans la vie de notre pays et, plus particulièrement, dans une communauté économique et sociale qu’est l’entreprise.  

Cela peut sembler utopique. Je veux croire que c’est une anticipation, peut-être supérieure à quelques décades. Nous ne compterons plus par siècles les évolutions de l’égalité entre les hommes et les femmes et le respect par chacun de l’autre. 

L’évolution de notre société est réelle. Il appartient à chaque acteur dans son domaine de veiller à la consolidation des acquis et à la progression des mentalités, mission des pays qui ont ces valeurs communes des valeurs où la liberté, l’égalité, la solidarité sont respectées, conjuguées et développées. Le chemin est long, mais nous sommes sur la bonne route. 

Les femmes aussi doivent avoir cette même volonté, et participer activement à imposer cette valeur d’égalité. Il faut oser le dire, le répéter et surtout exiger de vivre l’égalité. 

 

À propos de Dominique de La Garanderie : 

Dominique Payen de La Garanderie est une avocate française, première femme à avoir été élue bâtonnière de l’Ordre des avocats du barreau de Paris.

Elle est née en 1943 à Paris, d’un père journaliste, François Tisseyre, résistant mort en déportation, et d’une mère antiquaire1. Diplômée d’un DESS de droit privé obtenu à la faculté de droit de Paris, Dominique de La Garanderie est avocate au barreau de Paris depuis 1968. Spécialisée en droit social et droit du travail, elle a aussi enseigné à l’université de Paris II et à l’École supérieure de commerce de Paris. 

Elle a été avocate au sein du cabinet Rambaud-Lafarge-Flécheux pendant 10 ans, avant d’être associé au cabinet Veil-Armfelt-Jourde-La Garanderie, où elle était responsable du pôle droit social. 

En 2006, elle participe à la fondation du cabinet La Garanderie Avocats, cabinet consacré exclusivement aux domaines du droit social2. 

Elle a été élue bâtonnière de l’Ordre des avocats en 1997 (prise de fonction en 1998), devenant première femme à occuper cette charge. Cette élection est le fruit d’une longue carrière dans les instances syndicales et ordinales3, qui s’est poursuivie ensuite : Conseil de l’Ordre, présidence de la section internationale du Conseil national des barreaux, présidence de la délégation française des Barreaux européens (jusqu’en 2006), présidence de la Commission internationale du Conseil national des barreaux de 2003 à 2005. 

À l’issue de son bâtonnat, Dominique de La Garanderie poursuit son action en entrant au Comité consultatif national des droits de l’homme (1999-2005), où elle prend la vice-présidence du Comité sur les droits de l’enfant. Elle est aussi membre la Fédération internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et d’Avocats sans frontières. 

De longue date engagée dans la promotion de l’éthique des affaires, la gouvernance d’entreprise, et l’égalité professionnelle, elle occupe et a occupé de nombreuses fonctions dans des organismes internationaux, et y défend sa vision d’un droit instrument de progrès social, auquel la RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) ouvre un champ d’action. Son essai La Longue marche (2010) décrit cette diffusion progressive de normes sociales et environnementales dans les multinationales et chez leurs sous-traitants, sous la pression des normes conjointe des ONG, des institutions internationales et des médias4. 

Pour honorer sa longue carrière, la promotion 2012-2013 de l’École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris (EFB) porte son nom. 

 

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